Mentions légales

Notre service est en cours de constitution mais cependant déjà opérationnel.

Conformément à la loi informatique et Libertés (loi N° 78-17 du 6 janvier 1978)
Les annonceurs particuliers disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant qui figurent dans nos fichiers.
Déclaration auprès de La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL):
Le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et recevra très bientôt un numéro d'enregistrement qui sera publié sur la présente page.

1 - L'annonce

Rédaction d'annonces :
Ouverte à tout annonceurs particuliers et professionnels.
Remplissez lisiblement et complètement toutes les cases qui vous sont proposées lors de l'écriture de votre annonce.
Dans un soucis de clarté et d'homogénéité, des corrections pourraient être apportées à votre annonce.

La publication d'annonces :
Les annonceurs sont garants du contenus de leurs annonces publiées et entièrement responsables de leurs publication, cependant le journal se réserve le droit de refuser les annonces incomplètes, anonymes, non signées ou contraires à sa déontologie.
Le site se réserve le droit de ne pas publier des documents (photos, plans..) surchargés et/ou de mauvaise qualité.
Ne transmettez que les photos que vous avez prise vous-même. Les annonceurs sont seuls entièrement responsables des photos qu'ils publient.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée. Notre service assure uniquement la mise en relation et ne sert aucunement de garant de la fiabilité des informations publiées.
Les documents fournis ne seront pas retournés et, sauf refus écrit du client, pourront être utilisés pour illustrer des documents promotionnels.

L'annulation d'annonces :
Vous pouvez arrêter la publication de votre annonce à tout moment directement sur le site en vous connectant à Votre compte.

2 - Transaction

Le site est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Cela signifie que notre responsabilité ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants).
Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu'il propose à la vente ou à la location.

3 - Conditions particulières

Animaux pour la France:

Pour les animaux dangereux dits de 1ère catégorie (chiens d'attaque) la stérilisation est obligatoire, et donne lieu à un certificat vétérinaire ". loi N°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux (journal officiel du 7 janvier 1999)

Par conséquent, la vente d'un chien d'attaque adulte est autorisé à condition que l'animal ait été stérilisé, et que le propriétaire ait fourni la copie du certificat de vaccination. La vente du chiot est donc interdite.
De plus, l'ordre d'insertion d'animaux chiens ou chats, doit obligatoirement comporter :
. La mention vacciné(s),
. Le numéro de tatouage de chaque animal,
. L'âge ou la date de naissance,
. L'existence d'inscription au L.O.F s'il y a lieu.

Chaque pays possède sa législation dans ce domaine. Les annonceurs doivent s'y conformer.
Le site n'acceptera que les annonces comportant toutes ces informations.

4 - Règles déontologiques appliquées dans les rejets d'annonces

- Quantité trop importante de véhicules de moins de 20 ans, vendus par un particulier (photocopie obligatoire des cartes grises au nom du vendeur, au delà du 3ème véhicule).
- Annonces Auto ou Moto, ne comportant pas le kilométrage, l'année ou sans carte grise sont à proscrire.
- Particulier vendant services intermédiaires contacts, même pour locations, et boîte aux lettres.
- Annonce de mineur de moins de 18 ans.
- Demande d'e-mails dans les annonces
- Annonce flirt sur Internet.
- Vente de renseignements, adresses.
- Annonce proposition ou offre de photos ou vidéos privées.
- Demande d'emploi de danseuse dans un night-club ou strip-teaseuse.
- Annonce contact pour vie commune et proposition de travail en même temps
- Détails de moeurs sexuelles : actif-passif, dominant, esclave, polygame, etc...
- Erotisme, fétichisme.
- Bisexuel.
- Transsexuel, exhibitionniste, travesti
- Annonce type sado-masochiste, lingerie, etc...
- Annonce de couple
- Annonce de couple cherchant un(e) partenaire.
- Escort girl-boy.
- Annonce de particulier indiquant un site web autre que le sien.
- Annonce de particulier indiquant un site web ou des médias à caractère pornographique.
- Annonce pas claire, imprécise, vocabulaire confus ou ambigu, à caractère religieux.
- Offre et demande de photographe pour photos-modèles
- Proposition de gains non précisés sur web, loto, etc...
- Annonce type commercial par particulier : vente grosse quantité, élevage d'animaux, offre d'emploi, agence immobilière, etc...
- Trop d'abréviations, inintelligible .
- Importation d'animaux sans tatouage, certificat de vaccination ou lof.
- Demande d'argent.
- Récompense promise contre service.
- Caractère médical, opérations de toutes sortes, trafic d'organes.
- Produits de type médical,
- Recrutement de secte,
- Armes à feu, revolver, carabine, armes de guerre,
- Annonce traitant ouvertement avec mépris le système des petites annonces
- Profit en utilisant un nom célèbre
- Propagande nazie ou autre tendance promouvant la haine..
- Annonce avec numéro de téléphone étranger au pays d'habitation pour contact.
- La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende

CETTE LISTE N'EST PAS EXHAUSTIVE ET PEUT ETRE MODIFIEE A TOUT MOMENT PAR LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION.

Comment faire appliquer les règles de déontologie et conditions particulières.
Notre activité consiste également de veiller à appliquer ces mesures protectrices. Toutefois ce service couvre tous les pays du globe et la surveillance de la qualité des annonces représente une tâche colossale. Nous estimons que tous les utilisateurs de nos services doivent disposer du droit de juger de cette qualité et de le manifester en étant des acteurs en la matière.
Si vous estimez qu'une ou plusieurs de ces règles est enfreinte,
En qualité d'utilisateurs du service, nous ne souhaitons aucune dérive. Sur chaque annonce figure un logo en forme de "bouclier de protection rouge". Si une annonce vous parait suspecte ou ne respecte pas nos règles, cliquez sur le bouclier rouge puis tapez vos paramètres d'accès. Cela suffira à nous alerter sur cette annonce. Nous pourrons ainsi l'examiner et prendre s'il le faut des mesures à l'encontre de son éditeur pouvant aller jusqu'à fermeture définitive du compte.
Cette fonction d'alerte s'effectue dans un total anonymat. N'hésitons pas à l'utiliser. Son avantage est de vous protéger le plus efficacement possible.